jeudi 19 mai 2022
  • TOGOLAIS VIENS, BÂTISSONS LA CITÉ


Les conditions générales

La Constitution du 14 octobre 1992 définit les orientations générales pour l’organisation des élections. Elle précise que la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum (Art. 4). Elle indique en outre que « les partis politiques et regroupement de partis politiques concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique du peuple » (Art. 6).

 

Les articles 51 et 52 de la Constitution fixent les modalités de désignation des députés et sénateurs. Ils précisent que les députés sont élus pour cinq (5) ans et qu’ils sont rééligibles. La Constitution indique qu’une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

 

Le titre IV du Code électoral (art. 200 à 231) présente les dispositions relatives à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, notamment la composition et le mode d’élection des députés, leurs conditions d’éligibilité et d’inéligibilité, les incompatibilités et des conditions de déclaration de candidature. Les articles de ce titre indiquent entre autres que « le nombre de députés à l’Assemblée nationale est déterminé par une loi organique. »

 

La loi organique 2012-013 du 06 juillet 2012 fixe le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Elle a été modifiée par l’Assemblée nationale le 20 mars 2013 en ses articles 2, 4, 5, 23, 24 et 28.

L’article 2 prescrit que le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à quatre-vingt-onze (91). Ils sont élus au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle. L’attribution des sièges est faite selon le système du Quotient Electoral (QE) qui est le rapport entre la somme totale des suffrages exprimés par circonscription et le nombre de sièges à y pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après l’application du principe du quotient électoral sont attribués aux listes suivant le système de la plus forte moyenne.

Le vote a lieu par circonscription électorale dont le  nombre et l’étendue sont fixés par décret en conseil des ministres.

 

Conditions de candidature

 

Pour être candidat, il faut être togolais de naissance, âgé de vingt cinq (25) ans révolus à la date des élections, savoir lire, écrire et s’exprimer en langue officielle et ne pas être frappé par les cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi.

Les candidats aux élections doivent se constituer en listes. Les listes de candidats peuvent être  présentées par :

  • les partis ou regroupements de partis politiques légalement constitués ;
  • les personnes indépendantes.

 

Chaque liste de candidatures comporte le double du nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale, mais aucun candidat ne peut être porté sur plus d’une liste. Les candidats sont déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste.

Une déclaration de candidature signée doit être déposée auprès de la CENI  trente-cinq (35) jours au plus tard avant le jour du scrutin par le candidat placé en tête de liste. Elle doit comporter les informations suivantes :

  • les noms, prénoms et sexe de chaque candidat de la liste ;
  • le nom du parti politique, du regroupement de partis politiques ou de groupe de candidats indépendants ;
  • l’emblème du parti politique, du regroupement de partis politiques ou de groupe de candidats indépendants ;
  • l’indication de la circonscription électorale dans laquelle la liste est candidate.

 

Les pièces à fournir pour être candidat

 

La déclaration de candidature signée doit comporter pour chaque candidat de la liste les pièces suivantes :

  • une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ;
  • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
  • un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration écrite par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la loi.

 

Après réception des dossiers, le président de la CENI les transmet au ministre chargé de l’Administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans les quarante huit (48) heures et les renvoie à la CENI qui les transmet ensuite à la Cour constitutionnelle. Cette dernière publie la liste des candidats au plus tard vingt cinq (25) jours avant le scrutin.

 

Les dernières élections législatives ont été organisées en 2007. Depuis l’indépendance proclamée du 27 avril 1960, les Togolais sont allés aux urnes neuf (09) fois (1961, 1963, 1980, 1985, 1990, 1994, 1999, 27 octobre 2002 et enfin le 14 octobre 2007) pour élire leurs représentants au Parlement.