vendredi 5 mars 2021
  • TOGOLAIS VIENS, BÂTISSONS LA CITÉ


Le contentieux sur les listes et cartes

Les citoyens sont autorisés à formuler des recours à toutes les phases de la confection des listes électorales. Ce contentieux met en jeu des questions de domicile, de nationalité, d’état et de capacité des personnes. Il peut résulter de quatre situations :

 

  • l’inscription indue ;
  • la radiation d’office ;
  • le refus d’inscription ;
  • l’omission.

 

Qui ? Quand ? Où ?

DSC00368__Tout citoyen, qui estime qu’un électeur est inscrit sur la liste alors qu’il ne devrait pas l’être, radié ou omis sur la liste électorale, peut saisir la Commission électorale locale indépendante concernée (CELI). Cette action vers la CELI doit se faire au plus tard quarante-huit (48) heures après l’affichage des listes électorales. La CELI doit alors rendre sa décision dans un délai de quarante-huit (48) heures. (Art. 55)

Si la décision de la CELI n’est pas satisfaisante, un recours peut être formulé devant la CENI au plus tard quarante-huit (48) heures après la notification de la première décision. La CENI devra alors rendre sa décision au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du recours.

Si la décision de la CENI n’est toujours pas satisfaisante, le tribunal de première instance territorialement compétent peut être saisi dans les vingt-quatre (24) heures suivant la  notification de la décision de la CENI. Une copie de la requête est adressée au président de la CELI concernée. Le tribunal saisi statue dans les 72 heures et adresse un extrait de sa décision au président de la CELI (Art. 56).

Un citoyen qui estime être omis sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle peut, jusqu’au jour du scrutin, exercer un recours devant le président de la CELI. Ce dernier, après vérification, peut l’autoriser à voter par dérogation (Art. 57).