1 – Qui est électeur ? (Art. 40 du Code électoral – CE)
Est électeur, tout Togolais, homme ou femme, âgé de dix-huit (18) ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques, inscrit sur les listes électorales et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.
2 – Que faire si mon nom a été omis sur les listes électorales affichées ? (Art. 57 du CE)
Si mon nom est omis à cause d’une erreur matérielle, je peux exercer un recours devant le président de la CELI, jusqu’au jour du scrutin.
3 – Que faire en cas d’erreurs sur les informations inscrites sur ma carte d’électeur ?
Si les informations inscrites sur ma carte d’électeur comportent des erreurs, je dois faire une réclamation auprès de la CELI dont dépend mon lieu de résidence avec les preuves démontrant l’erreur. Au cas où l’erreur est avérée, un duplicata me sera délivré.
4 – Peut-on contester les inscriptions sur les listes électorales? (Art. 55 du CE)
Oui. Si j’estime qu’un électeur a été indûment inscrit, radié ou omis sur la liste électorale, je peux introduire un recours auprès de la CELI dans les 48 heures qui suivent l’affichage des listes électorales.
5 – Peut-on se faire inscrire plusieurs fois sur les listes électorales ? (Art. 61 et 62 du CE)
Non. Nul ne doit pas s’inscrire plusieurs fois sur une même liste, ni sur plusieurs listes.
- Si un électeur s’inscrit plusieurs fois sur la même liste électorale, seule une inscription est maintenue. Toutes les autres font l’objet de radiation.
- Si un électeur s’inscrit sur plusieurs listes électorales, seule la dernière inscription est maintenue, toutes les autres sont annulées.
- En cas de fraude avérée, la radiation est immédiate.
6 – Que risque l’électeur cas de fraudes ?
L’électeur qui fraude au cours du processus électoral est puni par la loi. Voici quelques fraudes et les sanctions qui en découlent :
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Fraudes de l’électeur |
Sanctions |
Articles du code électoral |
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Electeur inscrit sous un faux nom, une fausse qualité Electeur qui dissimule une incapacité prévue par la loi Electeur inscrit frauduleusement sur plus d’une liste |
Emprisonnement de 1 mois à 1 an + amende de 50 000 à 100 000 F CFA + radiation des listes électorales pour l’élection |
Art. 123 – CE |
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Distribution de documents de propagande ou de bulletins de vote le jour du scrutin |
Emprisonnement de 15 jours à 3 mois + amende de 10 000 à 100 000 F CFA |
Art. 124 – CE |
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Electeur qui vote avec faux noms et qualités d’un électeur inscrit
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Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + amende de 25 000 F à 250 000 F CFA |
Art. 125 – CE |
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Electeur inscrit plusieurs fois et votant plus d’une fois |
Double de la peine énoncée dans le paragraphe précédent |
Art. 126 – CE. |
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Electeur allant dans un BV avec une arme apparente |
Amende de 50 000 à 120 000 F CFA |
Art. 128 – CE |
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Electeur allant dans un BV avec une arme cachée, |
Emprisonnement de 15 jours à trois mois + amende de 50 000 à 350 000 F CFA |
Art. 128 – CE |
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Electeur qui perturbe les opérations électorales et le vote avec des attroupements, clameurs ou menaces |
Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + privation du droit de voter ou d’être élu pour 5 à 10 ans |
Art. 129 – CE |
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Electeur qui rentre dans un BV avec violence pour empêcher un choix |
Emprisonnement de 1 an à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA |
Art. 130 – CE |
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L’électeur qui enlève une urne contenant les bulletins de vote non encore dépouillés |
Emprisonnement de 3 à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA |
Art. 133 – CE |
7 – Qui peut être candidat aux élections?
Tout togolais peut se porter candidat à une élection et être élu s’il remplit les conditions d’âge, d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi (Art. 62 et 63 de la Constitution pour le Président de la République ; Art. 172 à 175 du du CE pour les Sénateurs ; Art. 204 208 du CE pour les députés à l’Assemblée nationale ; Art. 236 à 238 du CE pour les conseillers régionaux, etc.).
8 – Qui peut organiser des réunions électorales ?
Seuls sont autorisés à organiser des réunions électorales, les partis politiques reconnus, suivant les dispositions de la charte des partis politiques ainsi que les candidats indépendants.
9 – Quelle est la durée de la campagne électorale ?
La campagne électorale est déclarée ouverte quinze (15) jours francs avant la date du scrutin. Elle s’achève vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.
10 – Quel document légal faut-il présenter pour voter ?
La carte d’électeur est l’unique document légal qui permet de voter.
11 – En cas de contestation d’une opération électorale, auprès de quelles institutions peut-on déposer des recours?
Les citoyens peuvent contester certains actes du processus électoral en formulant des recours.
- Les contestations relatives aux opérations de recensement et de révision des listes électorales sont adressées à la CELI. En cas d’insatisfaction à ce niveau, le citoyen peut saisir la CENI et en dernier recours, le tribunal de première instance territorialement compétent. (Art. 55 – 56 du CE)
- Pour les opérations relatives aux autres phases du processus électoral des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, le citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle. Dans le cadre des élections locales en revanche, c’est la chambre administrative de la Cour suprême qui est compétente. (Art. 142 – 143 du CE)
12 – Les citoyens peuvent-ils contrôler les opérations électorales ?
Oui, chaque parti politique ou regroupement de partis politiques présentant des candidats et chaque candidat indépendant a le droit, en personne ou par un délégué, de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des BV jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux. (Art. 82 – 85 du CE)
