1 – Qui est électeur ? (Art. 40 du Code électoral – CE)

MAR

2015

1 – Qui est électeur ? (Art. 40 du Code électoral – CE)

par ceni

Est électeur, tout Togolais, homme ou femme, âgé de dix-huit (18) ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques, inscrit sur les listes électorales et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.

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