L’électeur qui fraude au cours du processus électoral est puni par la loi. Voici quelques fraudes et les sanctions qui en découlent :
Fraudes de l’électeur |
Sanctions |
Articles du code électoral |
Electeur inscrit sous un faux nom, une fausse qualité Electeur qui dissimule une incapacité prévue par la loi Electeur inscrit frauduleusement sur plus d’une liste |
Emprisonnement de 1 mois à 1 an + amende de 50 000 à 100 000 F CFA + radiation des listes électorales pour l’élection |
Art. 123 – CE |
Distribution de documents de propagande ou de bulletins de vote le jour du scrutin |
Emprisonnement de 15 jours à 3 mois + amende de 10 000 à 100 000 F CFA |
Art. 124 – CE |
Electeur qui vote avec faux noms et qualités d’un électeur inscrit
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Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + amende de 25 000 F à 250 000 F CFA |
Art. 125 – CE |
Electeur inscrit plusieurs fois et votant plus d’une fois |
Double de la peine énoncée dans le paragraphe précédent |
Art. 126 – CE. |
Electeur allant dans un BV avec une arme apparente |
Amende de 50 000 à 120 000 F CFA |
Art. 128 – CE |
Electeur allant dans un BV avec une arme cachée, |
Emprisonnement de 15 jours à trois mois + amende de 50 000 à 350 000 F CFA |
Art. 128 – CE |
Electeur qui perturbe les opérations électorales et le vote avec des attroupements, clameurs ou menaces |
Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + privation du droit de voter ou d’être élu pour 5 à 10 ans |
Art. 129 – CE |
Electeur qui rentre dans un BV avec violence pour empêcher un choix |
Emprisonnement de 1 an à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA |
Art. 130 – CE |
L’électeur qui enlève une urne contenant les bulletins de vote non encore dépouillés |
Emprisonnement de 3 à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA |
Art. 133 – CE |