Fraudes de l’électeur

Sanctions

Articles du code électoral

Electeur inscrit sous un faux nom, une fausse qualité

Electeur qui dissimule une incapacité prévue par la loi

Electeur inscrit frauduleusement sur plus d’une liste

Emprisonnement de 1 mois à 1 an + amende de 50 000 à 100 000 F CFA + radiation des listes électorales pour l’élection

Art. 123 – CE

Distribution de documents de propagande ou de bulletins de vote le jour du scrutin

Emprisonnement de 15 jours à 3 mois + amende de 10 000 à 100 000 F CFA

Art. 124 – CE

Electeur qui vote avec faux noms et qualités d’un électeur inscrit

Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + amende de 25 000 F à 250 000 F CFA

Art. 125 – CE

Electeur inscrit plusieurs fois et votant plus d’une fois

Double de la peine énoncée dans le paragraphe précédent

Art. 126 – CE.

Electeur allant dans un BV avec une arme apparente

Amende de 50 000 à 120 000 F CFA

Art. 128 – CE

Electeur allant dans un BV avec une arme cachée,

Emprisonnement de 15 jours à trois mois + amende de 50 000 à 350 000 F CFA

Art. 128 – CE

Electeur qui perturbe les opérations électorales et le vote avec des attroupements, clameurs ou menaces

Emprisonnement de 6 mois à 2 ans + privation du droit de voter ou d’être élu pour 5 à 10 ans

Art. 129 – CE

Electeur qui rentre dans un BV avec violence pour empêcher un choix

Emprisonnement de 1 an à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA

Art. 130 – CE

L’électeur qui enlève une urne contenant les bulletins de vote non encore dépouillés

Emprisonnement de 3 à 5 ans + amende de 300 000 à 600 000 F CFA

Art. 133 – CE